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Quelles différences entre les formes juridiques SARL et SAS ? Impact sur la gestion, fiscalité et charges sociales
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une société, il se pose souvent de nombreuses questions sur le choix de la structure juridique. Ce choix n’est pas anodin, car il influence non seulement la gestion de l’entreprise, mais aussi la fiscalité et le régime social du dirigeant. Les deux statuts les plus courants sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Dans cet article, nous explorerons leurs principales différences pour vous aider à faire un choix éclairé.
Similitudes lors de la création de la SARL et de la SAS
Bien que la SARL et la SAS aient des spécificités qui les différencient, elles partagent également plusieurs points communs, notamment lors de leur création. Les deux structures présentent des avantages similaires pour les entrepreneurs :
- Pas de capital minimum exigé, même si un capital social est tout de même nécessaire.
- Pas de nombre minimum d’associés, bien que la SARL devienne une EURL en cas d’associé unique.
- Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports respectifs, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Différence entre actions de SAS et parts sociales de SARL
La distinction majeure entre une SARL et une SAS réside dans la nature des titres de propriété. En SARL, les associés détiennent des parts sociales, tandis que dans une SAS, ils détiennent des actions. Cette différence n’est pas purement sémantique, elle impacte la gestion et la cession de ces titres :
- SARL : La cession de parts sociales est soumise à un formalisme plus rigide, nécessitant la rédaction d’un acte sous seing privé et une procédure spécifique pour en informer la société.
- SAS : La cession d’actions est plus libre et souple, sans nécessité de formalités particulières, sauf clauses spécifiques prévues dans les statuts.
Cession des titres : une procédure différente
La cession des parts sociales en SARL implique un formalisme rigoureux, avec des démarches administratives telles que la notification à la société par huissier ou l’enregistrement des modifications statutaires. Ce processus peut freiner une ouverture rapide du capital à de nouveaux investisseurs.
En SAS, la cession d’actions est beaucoup plus flexible. Il est souvent suffisant d’effectuer un simple virement des actions, et peu de formalités sont requises pour rendre la transaction opposable aux tiers, sauf clauses particulières (agrément, exclusion, etc.) prévues dans les statuts.
Droits d’enregistrement
Le coût fiscal de la cession des titres est un autre élément de différenciation. Les droits d’enregistrement sont plus élevés en SARL qu’en SAS :
- Cession de parts sociales en SARL : Droits de 3% de la valeur après un abattement de 23 000 euros.
- Cession d’actions en SAS : Droits de 0,1% du prix de vente, nettement plus avantageux si vous envisagez de céder des parts ou d’attirer des investisseurs.
Clause d’agrément : une obligation en SARL
Dans une SARL, une clause d’agrément est imposée pour toute cession de parts sociales à un tiers. Cela permet aux autres associés de contrôler l’entrée de nouveaux partenaires au capital, ce qui peut protéger l’équilibre interne de la société. Cette clause ne s’applique pas pour les cessions entre associés, conjoints ou membres de la famille.
En SAS, la liberté statutaire est plus grande. Aucune clause d’agrément n’est imposée par la loi, mais il est recommandé d’en prévoir une dans les statuts pour éviter toute entrée non désirée d’un tiers au capital.
Gouvernance et gestion quotidienne
En SARL, la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques. Le gérant a des pouvoirs étendus pour représenter la société et gérer les affaires courantes. Cependant, certaines décisions importantes (comme la modification des statuts) doivent être approuvées en assemblée générale.
En SAS, la gouvernance est beaucoup plus flexible. Un président doit être nommé, mais la structure de direction peut être adaptée aux besoins de l’entreprise. Des directeurs généraux, un conseil d’administration ou un comité stratégique peuvent également être mis en place, ce qui en fait une structure plus adaptée aux entreprises qui souhaitent faire entrer des investisseurs externes.
Régime social du dirigeant
Le régime social du dirigeant varie selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS :
- Président de SAS : Assimilé salarié, il relève du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont relativement élevées (environ 65%) mais offrent une protection sociale complète, similaire à celle des salariés (sauf pour l’assurance chômage).
- Gérant majoritaire de SARL : Relevé du régime des travailleurs indépendants (ex-RSI), il bénéficie d’un taux de cotisations sociales plus faible (entre 38% et 45%) que le président de SAS. Ce régime est souvent plus avantageux en termes de coût, mais offre une protection sociale moindre.
Dividendes et fiscalité
La fiscalité des dividendes diffère également selon le statut choisi :
- En SAS, les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à la flat tax de 30%, ce qui inclut 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. Ce régime est simple et avantageux pour les dirigeants.
- En SARL, les dividendes perçus par un gérant majoritaire sont soumis à cotisations sociales au-delà de 10% du capital et des comptes courants d’associés. Cela peut alourdir la fiscalité des dividendes, ce qui pousse souvent les gérants à privilégier la rémunération sous forme de salaire pour minimiser les charges sociales.
Conclusion : quel choix faire entre SARL et SAS ?
Le choix entre la SARL et la SAS dépend principalement des objectifs de l’entrepreneur. Si vous envisagez de lever des fonds ou d’attirer des investisseurs, la SAS offre plus de flexibilité. En revanche, si vous cherchez à optimiser vos cotisations sociales et votre protection sociale, la SARL est souvent plus avantageuse, notamment si vous êtes le seul dirigeant.
Il est essentiel de se faire accompagner par un expert-comptable pour déterminer le statut le plus adapté à votre situation et simuler les différentes options fiscales et sociales. Ce choix aura un impact durable sur la gestion et la pérennité de votre entreprise.